Une loi instaurant un régime d’autorisation d’absence pour les deux membres du couple engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Le 14 septembre 2015, un groupe de sénateurs a proposé un amendement qui visait à instaurer un régime d’autorisation d’absence pour les femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. Le 17 décembre la loi Santé est votée en dernière lecture à l’Assemblée Nationale avec un article 20ter, devenu depuis l’article 87. Cet article vient modifier le code du travail, notamment son article L1225-16, en ajoutant dans la loi des autorisations d’absences pour les deux membres du couple, ainsi qu’une protection juridique.

http://www.senat.fr/rap/l15-233/l15-2337.html

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